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CETAT:CETATEXT000007777883
28 septembre 1990
28 septembre 1990
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 du tribunal administratif de Paris
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