B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant création d'un

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire des Lilas a délivré le 22 octobre 2018 à Mme A, pour une parcelle située 45, rue du Tapis Vert, un certificat d'urbanisme.

Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M.

Par un arrêt n° 22BX02355 du 12 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du maire de Châtenet du

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle

PASCAL A... LE 15 FEVRIER 1976 A LA MONGIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PASCAL A...

Cergy-Pontoise, appréciant, à la demande de la commune de Cergy agissant sur renvoi préjudiciel du tribunal de grande instance de Pontoise, la légalité de la décision du 13 juin 2005 par laquelle le maire

2006 du maire de Paris lui accordant un permis de construire, en tant qu'ils portent sur le bâtiment en fond de parcelle au 7 bis, rue de la Colonie à Paris 13ème, et en tant qu'il la condamne solidairement

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A et de Me Georges, avocat de la commune de Grasse, - les conclusions de Mme Maud Vialettes

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A et de Me Georges, avocat de la commune de Grasse, - les conclusions de Mme Maud Vialettes

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mars, 31 mars, 12 mai et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux

Pascal X..., demeurant ... et Mlle Sylvia Y..., représentée par M.

requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0702428 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECHENEVEX, représentée par son maire

de Montoir-de-Bretagne lui a indiqué que les parcelles dont il était propriétaire au lieudit Braz sont classées en zone naturelle N1 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°

de RIS-ORANGIS du 10 octobre 1983 : Considérant que par l'arrêté attaqué du 10 octobre 1983, le maire de RIS-ORANGIS a prononcé la mutation de M.

sur la légalité du classement en zone NC de ladite parcelle ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la COMMUNE D'EYGLIERS de classer la parcelle 913 C en zone