d'une canalisation de gaz sur une bande de quatre mètres instituée depuis 1975 sur la parcelle n° 145 appartenant à M.

DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE

QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ; CONS., D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA REQUERANTE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRARIETE DE MOTIFS, A LA FOIS CONSTATER QUE LE MODE

dirigée contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 relatif aux dispositions communes aux divers modes

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ; que ces dispositions font

soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; que la société pétitionnaire a justifié de ses droits sur les trois parcelles

juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes

entre ces cultures ou activités sont justifiées par tous documents administratifs ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des documents administratifs joints au dossier, que la parcelle

le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé fait l'objet d'une imposition séparée à un taux qui était de 15 % en 1982, 1983 et 1984 ; que ce mode

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 avril 2008 constatant la clôture des opérations et ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement des communes de Saint-Romain La Motte

Considérant qu'entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode

Pascal A une provision de 10 000 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

l'eau et l'électricité et si elle se situe en bordure d'une voie communale le long de laquelle sont disséminées quelques habitations, se trouve du côté non urbanisé de cette voie ; qu'ainsi, ladite parcelle

LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les conclusions de M.

décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle

M et autres, propriétaires de chalets implantés sur des parcelles contigües au terrain d'assiette du projet, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution