X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que ses conditions d'exploitation, qui ne s'apprécient pas parcelle par parcelle mais au regard de l'ensemble des biens de chaque compte, auraient

X... a énoncé divers moyens concernant la répartition de ses apports, la diminution du lot 2 K 28, le défaut de piquetage du lot 2 K 9, la suppression de certaines parcelles d'apport, la restitution de

A...B..., D...B...et C...B...un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de onze logements avec garages sur des parcelles situées dans cette commune, en tant que cet arrêté

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis... sauf

un regroupement de l'ensemble de la propriété du requérant ; que la circonstance que la parcelle ZH 145 n'ait pas été réattribuée dans sa forme initiale au requérant par la décision attaquée n'a pas,

Henri B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1999 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré cessibles les parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ..." ;

signe distinctif, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a regardé la circulaire émanant de la liste "Avec vous pour Sully" au moyen de laquelle un électeur a voté comme un suffrage valablement

d'apport anciennement cadastrée I 112 et leur parcelle d'attribution cadastrée ZT 2 auraient été la première sous-évaluée et la seconde surestimée, entrainant ainsi un défaut d'équivalence en valeur de

X... de l'assiette d'une partie du chemin rural mentionnée ci-dessus avait pour effet de relier la parcelle litigieuse à l'autre parcelle détenue par lui, avec laquelle elle forme un ensemble d'un seul

B 72 qui leur est attribuée et non sur la parcelle B 66 qu'ils revendiquent ; que la modificaton admise par la commission départementale permet un accès direct du bétail aux divers terrains attribués,

Marie-Pascale X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de

Pascal A, demeurant ... M.

non seulement que la commission départementale aurait dû surseoir à statuer, mais aussi que le tribunal administratif devait renvoyer devant le juge judiciaire la contestation concernant certaines parcelles

B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation, ainsi que la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté le

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission était valablement constituée lorsqu'elle a délibéré, lors de sa séance du 28 novembre 2001, de la présente affaire ; qu'aucun texte ne prévoyant