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d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 7 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-ISF

QUE LA SOCIETE X..., DONT L'OBJET EST LA FABRICATION DE MACHINES POUR L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES, AVAIT ELLE-MEME DEPOSE ET DETENAIT EN 1965 DES BREVETS RELATIFS A DE TELLES MACHINES ; QU'IL SUIT

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