de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) dans les cas où la prise en compte d'une telle rémunération n'a pour objet, en vue de l'application d'une mesure sociale tendant à l'exonération du paiement

de la réduction, en 1987, des ristournes consenties aux collectivités locales ; que le tribunal n'a ainsi nullement méconnu le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement

UNION PHOCEENNE d'ACCONAGE,à l'Association Loi 1901 CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS DE MARSEILLE, à la S.A.R.L.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE RENNES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires

L ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document de huit pages en couleurs, intitulé « Le mot de la fin », réalisé et distribué par des agents avec les moyens de la commune, a été diffusé

accident de service dans la survenance duquel la responsabilité partielle de cette commune était engagée ; que cet arrêt, qui omet de statuer sur les conclusions de l'Etat tendant, d'une part, au paiement

A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 17 763,99 F correspondant au montant de primes de particpation

Patrick B, demeurant ... ; M.

au taux légal à compter du 4 octobre 1994 et capitalisation aux 30 septembre 1996, 24 novembre 1998, 14 décembre 1999, 19 septembre 2001 puis à chaque anniversaire de cette dernière date jusqu'au paiement

les conclusions de la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME dirigées contre l'arrêt du 18 décembre 2003 : Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le jeune Patrick

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA FIGESBAL, - les conclusions de M.

Jean-Patrick Q..., à M. Louidece R..., à M. Adrien S..., à M. André S..., à M. Yves S..., à Mme Chantal S..., à M. Michel U..., à M. Georges V..., à Mme Brigitte XW..., à M. François XX..., à M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.