AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381787
10 mars 2009
10 mars 2009
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les griefs tirés respectivement de ce que les mentions relatives
Source officiellePage 6 sur 14
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008153475
12 février 2003
12 février 2003
Patrick X... et tendant à : - l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, sur sa demande
Source officielle