; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution : " La loi ne doit établir que des peines strictement

A soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et le principe de proportionnalité des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration

de quarante jours suivant la notification qui lui est faite de la délibération du comité du syndicat intercommunal, elles n'imposent pas au conseil municipal d'émettre son avis dans le même délai à peine

Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret du 29 décembre 1982 : Considérant que l'association requérante est recevable, au soutien de sa requête dirigée contre le décret attaqué qui modifie les peines

par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été définitivement condamné à une peine

. - OCTROI DU SURSIS À EXÉCUTION D'UNE PEINE LORSQUE LE CONTREVENANT FOURNIT UNE AIDE SUBSTANTIELLE À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART.

ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre

SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour se prononcer sur une demande de sursis à exécution - Délai non prescrit à peine

TRANSPORT, ENTREPOSAGE, MAGASINAGE, MANUTENTION à payer une amende de 5 000 F, d'autre part ordonné l'évacuation des lieux qu'elle occupe au port de Bonneuil-sur-Marne (94) dans le délai de 8 jours, sous peine

et R. 11-25 du même code, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête et de l'avis du commissaire-enquêteur dès lors que le délai en cause n'est pas prescrit à peine

par le décret précité du 19 septembre 1955, s'il a pour effet d'interdire aux autorités investies du pouvoir de nomination de procéder à une nomination avant qu'il ne soit expiré, n'est pas prescrit à peine

réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine

L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) INDICATION PRÉALABLE AUX PARTIES DU OU DES VICES DONT LUI SEMBLE ENTACHÉE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION

1°) La nature juridique des pénalités fiscales, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines

décrits à l'article 9.1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le règlement litigieux ne méconnait pas le principe de légalité des délits et des peines

que la formalité, mentionnée à l'article 31 des statuts, tenant à la simple information a posteriori du bureau et du conseil d'administration sur les actions en justice engagées, n'est pas prescrite à peine

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine.

TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX STATUANT EN REFERE -Injonction faite à un service privé de télévision, sous peine