Conseil d'État — 28 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte mentionne une décision du Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, en date du 28/04/2026, sous le numéro 501666.

Quelle est la question juridique tranchée par le Conseil d'État dans cette décision ?

CETAT44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) INDICATION PRÉALABLE AUX PARTIES DU OU DES VICES DONT LUI SEMBLE ENTACHÉE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION.<br/>