Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Perd la nationalité française, le Français même mineur,

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CONTRIBUTION SPECIALE DE 16.207,62 F A LA COMMUNE DE SAINT-PERDOUX

en cours d'instance, une offre de logement qu'elle a refusée le 24 octobre 2014 ; que, par un courrier du 30 octobre 2014, le préfet du Val-de-Marne l'a informée qu'un refus non justifié lui ferait perdre

X..., le commissaire de la République de la région Guyane s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses papiers d'identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir

CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX invoquent l'illégalité de la décision du 12 juin 2007 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la sanction du match perdu

16BX00926 du 12 juillet 2016 en tant seulement que cette ordonnance a prescrit à l'expert " d'indiquer si le manquement éventuellement constaté lors de son hospitalisation au CHU de Limoges a fait perdre

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A ne peut plus exercer son activité de consultation libérale, ce qui lui fait courir le risque de perdre ses patients ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée, et la copie du recours sommaire en annulation

Pedro X... Y... BRANDAO, demeurant Ambassade du Brésil, ... ; M. X... Y...

ont pour effet de dessaisir le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, ces dispositions sont sans incidence sur ses droits de propriété et n'ont pas pour effet de lui faire perdre

, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd

A fait valoir qu'il va, à terme, perdre des points d'indice du fait de son classement sans reprise d'ancienneté au sixième échelon du grade de technicien supérieur principal, qu'il aurait pu être placé

étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. - Cette autorisation est accordée par décret. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd

Pédro X demeurant ... ; M.

clos en 1992 correspondant à cette réduction de base et, d'autre part, au rétablissement de ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de rétablir la SA Perasso

X... fait valoir qu'il risque de perdre une chance d'obtenir sa naturalisation et de perdre le bénéfice d'une formation qu'il a débutée ; que ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté

envers la France ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date dudit décret : Perd