. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* ILLEGALITE D'UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR DES MESURES DE SAUVEGARDE NON ENCORE EN VIGUEUR.

Y... deux permis de construire pour édifier, d'une part un auvent démontable et d'autre part l'extension d'un atelier existant ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du

annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme A... un permis

l'article R.422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 applicable à la date de la décision, ne fait plus référence à la consultation de la conférence permanente du permis

CHEVALLEY a procédé à des travaux différents de ceux prévus au permis de construire ; que s'il a déposé le 21 juillet 1988, à titre de régularisation, une demande de permis de construire "modificatif",

tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 avril 1985 par laquelle le maire de Saint-André a refusé de lui accorder un permis

administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1987 du maire de Yerres (Essonne) accordant un permis

requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2001 par lequel le maire de Champigny-sur-Yonne a délivré à la société civile immobilière Viper et à la société anonyme Ravidis le permis

PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 7 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des époux Z... et autres, annulé le permis

de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire de Venasque a refusé de lui délivrer un permis

peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être renouvelée, c'est à la condition que cette période et, le cas échéant, la possibilité de son renouvellement aient été expressément prévues

. - Journaux et publications périodiques - Notion de publication périodique.

A..., demeurant à... ; l'EARL Les pépinières Georges A...et M.

X... et de la société "Pépinières France production" et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 8 décembre 1983 par laquelle le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a rejeté leur demande de permis

X... un permis de construire en vue de la réfection d'une construction existante ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 17 juin 1985, par lesquelles le préfet de la Drôme a rejeté ses demandes de permis

d'annuler le jugement du 5 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986, par lequel le maire de Cachan a refusé de lui accorder un permis