l'instruction jusqu'au 12 février 2016 à 14 heures ; Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référés a demandé au ministre de l'intérieur de produire le procès-verbal de la perquisition

résulte de l'instruction qu'à la suite de fortes pluies qui se sont abattues le 18 août 1980 sur la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), l'habitation de Mme X..., située en bordure du chemin du Perroquet

. - | - PROCEDURE - PERQUISITIONS - LOCAUX D 'HABITATION - NOTION. | - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - SAISIE - REFUS DE RESTITUTION DE PIECES SAISIES - DOMMAGE IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE L'INTERESSE.

l'exagération des redressements intervenus ; Considérant que, pour reconstituer les résultats de la société, l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents saisis au cours d'une perquisition

ressort des pièces du dossier que les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée ont été commises entre février 1987 et avril 1989 ; que la prescription a été interrompue par l'ordre de perquisition

protection des réfugiés et apatrides, ni par la commission des recours des réfugiés en juillet 2003, ne sont pas assorties de justifications suffisantes ; qu'en particulier, ni le compte-rendu de la perquisition

Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'instruction, une perquisition a été menée au domicile de M.A..., mis en examen pour vol, et que plusieurs objets ont été placés sous main de justice ; que

rehaussements de revenus de capitaux mobiliers résultant de l'examen de la comptabilité occulte de la société anonyme "Elpe Productions" : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que des perquisitions

une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des rubriques "enquête préliminaire" et "auditions et perquisitions

réparation desdits préjudices ne peut être demandée à l'Etat ; Considérant, d'autre part, que, si Mme X..., entend obtenir réparation des conséquences dommageables qu'ont entraînées pour elle la perquisition

d'affaires du salon de coiffure qu'elle exploite à Pau ; que, pour procéder à cette reconstitution l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents saisis au cours d'une perquisition

BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ...

d'office les résultats de ladite entreprise individuelle, l'administration s'est fondée sur l'existence d'une comptabilité occulte portant sur les exercices d'imposition saisie à l'occasion d'une perquisition

comportait aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; que, toutefois, alors que le préfet avait exclusivement fondé l'arrêté contesté sur le fait qu'au cours d'une perquisition

d'établissements de nuit de sa circonscription, ensuite d'avoir manqué aux obligations de loyauté et de dignité en couvrant le comportement fautif de policiers placés sous son autorité lors d'une perquisition

l'autorité judiciaire a notamment transmis à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le procès-verbal de police établi le 17 juin 1992 lors d'une perquisition

chaque vendredi, par environ deux cents personnes, regroupe de nombreux pratiquants de tendance salafiste venant de la commune et des communes environnantes ; que, s'il n'est pas contesté que les perquisitions

H..., demeurant 13, hameau des Perroquets à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris