de nationalité thaïlandaise, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ; 2°) d'autre part le refus implicite de l'ambassade de France de procéder à la traduction en langue thaï de la liste des pièces

rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre Y..., à M. Ernest L..., à Mme Monique N..., à M. Michel K..., à M. Marcel Z..., à M. Gildas N..., à Mme Suzanne G..., à M.

à la condamnation du centre hospitalier à lui verser cette somme avec les intérêts de droit capitalisés ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces

décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

l'annulation de la disposition de ladite décision spécifiant l'échéance, à savoir la récolte 2002, à partir de laquelle les parcelles litigieuses se situeront hors de toute aire d'appellation ; Vu les autres pièces

Jean Pierre I..., demeurant ..., M. Frédéric G..., demeurant ..., Mme Evelyne H..., demeurant ..., Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., M.

certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces

préjudice subi et condamne le centre hospitalier régional de Nantes à lui verser la somme de 14 232 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'annulation des décisions des 12 octobre 1998 et 23 août 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Sommières en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler lesdites opérations ; Vu les autres pièces

Jacques A... chef du service des espaces verts ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

) rejette la demande présentée par la clinique de la Muette devant le tribunal administratif ; 3°) annule la décision implicite par laquelle le ministre a accordé cette autorisation ; Vu les autres pièces

requérant au fichier Système d'information Schengen ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères déclare ne pouvoir communiquer ces éléments ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société civile La Place Gambetta et la société civile professionnelle Coste, Vidal, Coste et Lebriat ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°