CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 687 résultats pour « Plyer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612965

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 2685

← PrécédentSuivant →
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181012

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; que dans le cas où le pli

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612371

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un bien qui constitue l'objet même de négoce du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759049

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE COMMUNE À UNE MÉTROPOLE - CONSÉQUENCE - QUALITÉ DE PARTIE DANS L'INSTANCE CONTRE UNE DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE PLU POUR LA COMMUNE AUTEUR DE CETTE DÉLIBÉRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135380

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Une convention a été conclue, le même jour, entre lui-même et ses associés, par laquelle ces derniers se sont engagés à lui accorder une fraction de la plus-value qu'ils réaliseraient en cas de cession

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753896

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive leur demande dirigée contre cette dernière décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622008

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2. " ; CONSIDERANT QUE M. Y...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626486

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

X..., qui a conservé pendant plus de cinq ans la disposition, au sens des dispositions précitées, de cette maison, dont il n'est pas contesté qu'elle constituait sa première résidence secondaire, est en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981808

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091419

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

De biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; b.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par un arrêt n° 17PA22865 du 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que la plus-value réalisée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612364

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827474

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les plus-values réalisées dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006211

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

société Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 du fait de la réintégration dans son bénéfice imposable du montant d'une plus-value

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956579

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN POS OU UN PLU - NOTION. | 68-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans (...) après l'acquisition (...) " ; qu'aux termes de l'article 150 H, alors en vigueur, du même code : " La plus-value imposable en application

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611022

Admin. suprême

6 octobre 1972

6 octobre 1972

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Cession de droits portant sur un terrain non bâti.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610225

Admin. suprême

19 décembre 1966

19 décembre 1966

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609066

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé [art. 40 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier