Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 11 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612364
- Date
- 11 juillet 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où la cession litigieuse n'a pas été réalisée par le gérant au nom de la société.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 11 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel