tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 avril 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la commune de Valréas de rétablir le pont

PONGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : 1° DU 27 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES LAITERIES DU PONT DE SAULDRE", - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 17LY02345 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Pont-du-Château, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Pont-du-Château

Y... et X..., architectes et de la Société SOGETRA ; Article ler : La requête de la commune de LAURENT-DU-PONT est rejetée.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de recrutement des ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts organisé, au titre de l'année 2011, en application

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" EST REJETEE.

Par un arrêt n° 21PA03032 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Café Marco Polo et par M. et Mme C contre ce jugement.

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONT-A-MARCQ demande

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de la laiterie du Pont-de-Sauldre

F L ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 2 juin 2016 autorisant la société Dragages du Pont de Lescar à exploiter une carrière à ciel ouvert

B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M.

Groupement d'aménagement de la zone urbaine de Pont-à-Mousson soit condamné à lui rembourser la somme de 558 740 F à raison des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 septembre 1972 à la

Y... ; 2° VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-DU-CHATEAU ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE DELAINAGE ET DE LAVAGE DU PONT-DE-L'ARN EST REJETEE.

EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A "LIVRER A LA COMMUNE DE PONT-AVEN