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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766556
8 janvier 1990
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780130
6 mars 1991
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007780397
28 mai 1990
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007785540
20 juillet 1990
dispositions de l'article L.52-1 du code électoral qui interdit, pendant la campagne électorale, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse
CETAT:CETATEXT000007800872
15 février 1991
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008118060
29 juillet 2002
Z... et B... et analysant les "batailles du second tour" ; qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse écrite dans les campagnes électorales ; qu'au surplus
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122712
jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008009396
11 mars 1998
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION
3 SS
CETAT:CETATEXT000008132772
6 septembre 2002
griefs ne sauraient être accueillis ; Sur le grief tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ne limite les prises de position de la presse
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008093952
15 mars 2002
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098375
11 janvier 2002
tour, la liste "Vif plurielle" obtenant au second tour le dernier siège à pourvoir ; Sur les moyens d'appel : Considérant qu'aucune disposition n'interdit ou ne limite les prises de position de la presse
5 SS
CETAT:CETATEXT000007753216
2 février 1990
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007753260
21 février 1990
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007753269
12 février 1990
désolidarisait de cette liste, cette information n'était pas inexacte ; que Mme X... n'établit pas n'avoir pas disposé du temps nécessaire pour faire part aux électeurs de sa réaction, notamment par voie de presse
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007811594
16 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007716133
25 novembre 1987
X..., l'intégralité des propos qui ont été rapportés dans la presse et qui lui sont reprochés aient été effectivement tenus par lui, lesdits propos, tenus par l'intéressé, ainsi que le relève d'ailleurs
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104351
7 février 2003
étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est annulée.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617981
4 mars 1983
SOUS DEDUCTION : II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007906187
6 octobre 1995
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande qu'elle lui a adressée le 16 janvier 1990 tendant à ce qu'il prenne
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007755755
1 février 1989
par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse
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