Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

Toutefois, dans les instances mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.83, les demandes et les différents actes de la procédure sont communiqués aux préfets intéressés ou, le cas échéant, au directeur des

décharge ; que, par suite, M. et Mme X... n'étaient pas recevables à demander au tribunal administratif l'annulation de la délibération susmentionnée du 10 juin 1981 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

ministres signataires de l'arrêté attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'ont pas excédé les pouvoirs qu'ils tenaient dudit décret ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

X... n'était pas recevable à demander au tribunal administratif l'annulation de la délibération susmentionnée du 10 juin 1981 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

celui-ci doit être saisi des mesures qui, comme la création ou la fixation du taux d'une taxe parafiscale, peuvent influer sur l'élaboration de ce projet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

conditions qui seraient de nature à engager sa responsabilité, cette circonstance ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge de taxes syndicales ; Considérant qu'il résute de ce qui précède

. ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KATZENTHAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

l'annulation de cette délibération en tant qu'elle reconduit le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est sans objet et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du même code : "la redevance prévue

contrepartie de la livraison ..." et qu'aux termes du I de l'article 267 du même code sont à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : "1° les impôts, taxes, droits et prélèvements

requérante, et doivent, ainsi qu'elle le demande à titre subsidiaire, être qualifiées de "constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET

EN EXECUTION D'UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DECLARANT LEGALE LA REDEVANCE PREVUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU FAUCIGNY PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE

pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.