ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 juin 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631576
- Date
- 20 juin 1913
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté d'interdiction des processions pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 juin 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631576
Données disponibles
- Texte intégral
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