A soutient que cette vente est entachée de nullité au motif qu'elle aurait été consentie à vil prix, une telle action en nullité, fondée sur l'article 1591 du code civil, n'est susceptible de prospérer

légalité du permis au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme redevenues applicables ; Considérant que le seul moyen invoqué sur ce point et tiré de la méconnaissance des règles de prospect

, en premier lieu, que la profondeur de la construction projetée, par rapport à l'alignement de la rue Pérignon, était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, inférieure à 11 mètres ; qu'aucune règle de prospect

à laquelle le bâtiment est appuyé en application de la règle 7.1., doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (prospect

recul prévue par le projet, de 55 cm par rapport à la limite séparative latérale, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 7 UA 1.3 permettant, dans certains cas, de déroger à la règle de prospect

LA SOCIETE A CES DEUX DIRIGEANTS AU COURS DES EXERCICES DONT S'AGIT AVAIENT UN CARACTERE EXCESSIF, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU PAR CHACUN D'EUX, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA PROSPERITE

disposition du règlement n'écarte l'application de cet article au secteur NCe ; qu'ainsi, en jugeant que les auteurs du règlement du plan avaient entendu faire échapper aussi le secteur NCe aux règles de prospect

moyen tiré de l'absence d'étude d'impact n'est pas fondé ; Cons. que le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été accordé en violation de la réglementation relative aux servitudes de prospect

dispositions du cinquième alinéa permettent d'autoriser une construction située à une distance inférieure "si l'orientation relative des bâtiments n'entraîne pas la privation d'ensoleillement que la règle de prospect

Considérant que les moyens tirés d'un dépassement du coefficient d'occupation des sols prescrit par le plan d'occupation des sols de la commune de La Colle-sur-Loup, et d'une méconnaissance des règles de prospect

(prospect H/2) ....

LA VENTE EST EXONEREE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE, DONT LA VENTE EST ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU MOYEN D'UN RESEAU QUI COMPREND, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS PROSPECTEURS

tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, pour annuler ce dernier, sur les dispositions de l'article 15 du règlement du lotissement, selon lesquelles "entre deux bâtiments non contigus, le prospect

Les nouveaux découpages doivent laisser aux constructions existantes les prospects et les surfaces de lot nécessaires pour qu'elles respectent les dispositions du présent règlement." ; Considérant qu'il

X... méconnaît cette règle, le même article dispose que "des constructions peuvent être édifiées en dehors du volume-enveloppe défini ci-dessus à condition que les prospects et l'ensoleillement des constructions

son jugement, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce au regard de l'article U.2-6 du règlement du plan local d'urbanisme en jugeant que le respect des règles de prospect

d'une réduction d'impôt n'est pas un motif suffisant en vue de faciliter la délivrance d'un visa ; que le risque de condamnation pénale en cas d'établissement du lieu de résidence au Bénin ne saurait prospérer

procédure de concertation doit être écarté ; Considérant en cinquième lieu que, si certains demandeurs ont soutenu devant les premiers juges que le permis de construire accordé méconnaissait des règles de prospect