dossier que la sanction de contravention de la 3ème classe encourue par les personnes participant à une concentration ou une manifestation non autorisée, alors qu'elle était soumise à autorisation, punit

Si les dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une amende le fait pour une entreprise de transport aérien de débarquer sur le territoire

Article 4 : Le décret du 15 février 2008 est annulé en tant qu'il supprime le greffe permanent de La Trinité et les greffes détachés de Casteljaloux, Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers,

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 3124-13 du code des transports, qui punit " le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités

par rapport à la gravité des manquements auxquels elles sont attachées ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 6242-3, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, punit

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l'article L. 415-3 du code de l'environnement qui punit " de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : / 1° Le fait, en violation des interdictions

Le 2° de l'article L. 39-3 du code des postes et des communications électroniques punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou

Considérant que si l'association France Nature Environnement et l'association Agir pour les paysages font valoir que le 3° de l'article R. 581-87 du code de l'environnement punit l'installation de certains

En quatrième lieu, l'ordonnance du 22 décembre 2016 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat, de

L'article LP. 8 punit le non-respect des obligations de vaccination imposées à raison de l'activité, ainsi que " la volonté d'en entraver l'exécution ", d'une amende administrative de 175 000 F CFP.

L'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit " d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : () 2° De permettre un accès direct aux dispositifs

L'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit " d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : () 2° De permettre un accès direct aux dispositifs

L'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit " d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : () 2° De permettre un accès direct aux dispositifs