confirmer la demande dont il avait saisi le tribunal administratif de Paris et que celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, par un jugement du 3 mai 1988, enregistré sous le n° 98 549 ; qu'il y a lieu de rayer

UN RECOURS HIERARCHIQUE LE 16 MARS 1967, A REJETE CE RECOURS PAR UNE DECISION NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 13 NOVEMBRE 1968 ; MAIS QUE, LE 31 DECEMBRE 1968, LE SIEUR X..., QUI S'ETAIT PRECEDEMMENT FAIT RAYER

LOI DU 3 JANVIER 1975 A NECESSAIREMENT DEROGE A L'ORGANISATION DES MUSEES NATIONAUX PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1945 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DECRET DU 27 JANVIER 1976 A PU LEGALEMENT RAYER

en congé d'office pendant un mois avec traitement intégral ; que, par une décision du 29 juin 2004, l'inspecteur d'académie de la Réunion a décidé de retirer à Mme A son poste de directrice et de la rayer

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pôle industriel des sports mécaniques d'Alès comprenait, à la date de l'arrêté d'homologation litigieux, une piste de karting, une piste de rallye

ou évaluation d'office des bases d'impositions" ; qu'ainsi l'administration n'était pas tenue en l'espèce de suivre la procédure contradictoire prévue à ces alinéas, alors même qu'elle avait omis de rayer

1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES OU A LA FIN DU CONGE QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 3° DE LA DITE ORDONNANCE" ; QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT AU MINISTRE DE RAYER

de l'espèce, cette rature ne constitue pas un signe distinctif de nature à entraîner la nullité du bulletin dans son ensemble ; qu'en revanche, il devait être regardé comme manifestant la volonté de rayer

de Nettoiement ; qu'il incombait à la formation de jugement, dès lors que cette délibération avait été adoptée à une date postérieure à la tenue de l'audience et avant que la décision ne soit lue, de rayer

pas fondés à soutenir qu'eu égard au contenu de ce mémoire, la Cour ne pouvait, sans entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle a, le 20 mai 1997, été lu l'arrêt attaqué, s'abstenir de rayer

le 5 février 1990 ; que, dans ces conditions, le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême pouvait considérer que Mme X... avait rompu les liens qui l'unissait à la chambre et la rayer

A, alias Ray B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 juillet 2006 accordant son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 février 2005 par

de licenciement aux agents sur contrat relevant du décret du 3 octobre 1949 du fait du départ à la retraite dispose que pour éviter le cas de figure, les autorités administratives (…) ne devront plus rayer

en jugeant que cette question ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et que l'administration avait pu, à bon droit, rayer

1992 d'une visite médicale, à laquelle il devait se rendre, n'était pas de nature à dispenser l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI d'adresser à l'intéressé une convocation écrite ; qu'ainsi, en décidant de rayer

Lefebvre, Brisard, Ferrère, Piquet, Rambaud, Souesme, Barthelemy, Vialle, Diet, Guillet, Lechenault, Darricau, Aldon, Dupuy, Eychenne, Barthe, Suffisseau, Helip, Dalet, Pontonnier Hagenbourger, Petit, Rabu

complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 1, place Amélie Raba

chacune à la tête d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, sont elles-mêmes indirectement détenues à plus de 95 % par les sociétés de droit néerlandais Rabobank et Rabo