X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de

X... , de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mars 2000, de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 mars 2000 lui refusant un titre

: L'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Versailles du 17 juillet 1992 est annulée.

sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué

il est rédigé l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme prévoyant la reconduite de M.

également admissible, ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure

admissible ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure de reconduite

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Mamadou X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre 1999, de la décision du 22 novembre 1999 du préfet de l'Essonne lui

français après l'invitation à quitter la France que lui avait adressée le préfet de l'Essonne ; que ledit arrêté est ainsi suffisamment motivé ; Considérant, en quatrième lieu, que, par la présente décision

Y... fait valoir qu'il s'est inscrit au centre national d'enseignement à distance pour les périodes 1997-1998 et 1998-1999, il ne justifiait pas d'un visa de long séjour ; que le préfet de l'Essonne n'a

l'Essonne a décidé de mettre fin au droit au revenu de solidarité active de M.

Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à M.

personnelle ; que, par suite, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé, pour accueillir

Selon l'instruction interministérielle du 16 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme " ESMS numérique " : " Le principe général du financement " ESMS Numérique

tribunal administratif ne pouvait conduire à l'annulation de l'arrêté ; qu'il s'ensuit que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué

a délivré un permis de construire dans cette zone sur la base d'un plan d'aménagement qui n'avait pas été approuvé est entaché d'excès de pouvoir ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des autres

légalement admissible ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant la décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure