Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TARIF

le 16 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Par un jugement n° 1608779 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L.

VU, 1 SOUS LE N 11 026, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS, DONT LE SIEGE

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nizamettin A demeurant chez M. et Mme ... ; M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité de l'infraction du 11 mars 2009 ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code

fac-similé de la signature de l'autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles référencées 48 et 48 S ainsi que l'absence de tout élément permettant de vérifier si la réalité

X...", ils n'établissent pas la réalité des faits ainsi allégués, qui ne résulte pas davantage de l'instruction ; que le grief susanalysé ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant, en second lieu

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE EN CETTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HELENA RUBINSTEIN, prise

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du motif pour lequel l'autorisation était sollicitée ; que, par suite, le moyen tiré par la requérante de ce que la réalité du motif économique n'était pas établie est inopérant ; Considérant qu'il résulte

pourvoi enregistré le 29 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00783 du 27 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600473 du

Par un jugement n° 1607979 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.