Jean-Philippe XP..., demeurant à Le Thor (84250), Route de Caumont ; - Mme Marcel XJ..., demeurant à Le Thor (84250), Route d'Avignon ; - M.

exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de la Chambre syndicale des transports routiers

Article 2 : Le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DE FRANCHE-COMTE versera la somme de 15 000 F à la commune d'Orchamps.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6.7 de l'arrêté du 10 décembre 1985 du préfet de la Dordogne, relatif au domaine public routier national : "Les

Après avoir relevé que le tronçon routier que supportait le pont de Tasdon avait été déclassé du domaine public routier départemental par un arrêté du 27 juillet 2003 du président du conseil général de

sur les routes départementales et le maire sur les voies communales.

, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE SEINE ET MARNE ET M.

12 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré le DEPARTEMENT DU JURA entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 1er septembre 1977 sur la route

ETAIT FIXEE A 6 METRES DE L'AXE DE LA ROUTE NATIONALE 140 ENTRE LES P.K. 33,703 ET 33,730 ; ENSEMBLE DECLARER QUE LE MUR DE CLOTURE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X...

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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier

Bernard X... le 23 juin 1982, sur la route départementale °n 63 en direction de Saint-Gilles Vieux Marché, sur le territoire de la commune de Mur de Bretagne ; 2- condamne le département des Côtes-du-Nord

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

A une permission de voirie en vue de réaliser des travaux d'abaissement de la bordure de trottoir au droit de sa propriété sise ... à Saulnes en bordure d'une route départementale ; Considérant qu'à la

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JACQUEMMOZ ET FILS, dont le siège est 235, rue de la Citadelle BP 59 à Modane (73500), la SOCIETE GROUPE DUPESSEY, dont le siège est BP 33, route d'Aix-les-Bains à Rumilly (74150 cedex), la SOCIETE TRANSPORTS