Sadok Hajji ... ; M.

de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas du 10 janvier 1986 autorisant le maire de la commune à signer un avenant avec la compagnie Sade

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Sadik Y..., demeurant ... à Rive de Gier (42800) ; M. et Mme Y... demandent au président

soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 4 mai 1992, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 12 décembre 1986 par laquelle la COMMUNE D'AMIENS a attribué à l'entreprise SADE

d'aménagement envisagé par la collectivité ; Considérant, d'autre part, que cette décision se réfère à une délibération du 24 janvier 2002 par laquelle la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE a confié à la société SADEV

d'aménagement envisagé par la collectivité ; Considérant, d'autre part, que cette décision se réfère à une délibération du 24 janvier 2002 par laquelle la commune d'Ivry-sur-Seine a confié à la société SADEV

Sadik, représentant de la CIMADE ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du premier