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758 résultats pour « Saffer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958535

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SAE GARDY, dont le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644857

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Notification aux commissaires du gouvernement

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362500

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

...se bornait à indiquer que la construction projetée lui permettrait d'envisager un agrandissement de son exploitation par la mise en valeur de parcelles incultes limitrophes en partenariat avec la SAFER

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030445720

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740225

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Attribution d'une exploitation agricole - Méconnaissance d'une candidature répondant aux

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157868

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769200

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

l'instruction que la valeur de productivité desdites parcelles a été correctement appréciée ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un lot pouvait valablement être attribué à une SAFER

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505357.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Groupe

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790892

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises Sembéni, Philippe, Cambien, Brasseur, Deglaire, CGE-Alsthom, Cophignon, Légourd et compagnie, Turquin et SAE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887362

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020213013

Admin. suprême

26 janvier 2009

26 janvier 2009

administratif de Poitiers a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saix

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans la commune de Saffré

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446809.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

simplifiée Pioneer Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 19 février 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré non conformes 900 sacs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662904

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du commissaire du gouvernement d'une SAFER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007968781

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus du consul général de France à Rabat d'accorder un visa à l'enfant Safae X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

L'association Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Cimade justifient d'un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), l'Union juive française pour la paix (UJFP), le Groupe d'Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), le Syndicat des Avocats de France (SAF

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132574

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

SAE et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468318

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

. - DURÉE LIMITÉE À UN AN, SAUF HYPOTHÈSES DE PROROGATION (ART. L. 12 DU LPF) - COMPUTATION DES DÉLAIS DE PROROGATION - CUMUL, SAUF SI CES DÉLAIS SE RECOUVRENT.

Résumé IA — à vérifier

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