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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958535
28 mai 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SAE GARDY, dont le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644857
25 juin 1975
03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Notification aux commissaires du gouvernement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362500
26 avril 2013
...se bornait à indiquer que la construction projetée lui permettrait d'envisager un agrandissement de son exploitation par la mise en valeur de parcelles incultes limitrophes en partenariat avec la SAFER
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030445720
23 mars 2015
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740225
1 juillet 1988
03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) -Attribution d'une exploitation agricole - Méconnaissance d'une candidature répondant aux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157868
21 septembre 2016
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769200
22 février 1989
l'instruction que la valeur de productivité desdites parcelles a été correctement appréciée ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, un lot pouvait valablement être attribué à une SAFER
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505357.20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Groupe
CETAT:CETATEXT000007790892
11 février 1991
Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises Sembéni, Philippe, Cambien, Brasseur, Deglaire, CGE-Alsthom, Cophignon, Légourd et compagnie, Turquin et SAE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887362
5 juillet 1995
Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213013
26 janvier 2009
administratif de Poitiers a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saix
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706338
11 juillet 1988
certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans la commune de Saffré
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446809.20220422
22 avril 2022
simplifiée Pioneer Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 19 février 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré non conformes 900 sacs
CETAT:CETATEXT000007662904
24 mai 1978
ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du commissaire du gouvernement d'une SAFER
2 SS
CETAT:CETATEXT000007968781
30 juillet 1997
. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus du consul général de France à Rabat d'accorder un visa à l'enfant Safae X..., de nationalité marocaine ; Vu les autres pièces du dossier
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
L'association Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Cimade justifient d'un
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407
7 avril 2022
448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF
ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108
8 novembre 2023
l'association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), l'Union juive française pour la paix (UJFP), le Groupe d'Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), le Syndicat des Avocats de France (SAF
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132574
16 mai 2003
SAE et autres, - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468318
11 décembre 2009
. - DURÉE LIMITÉE À UN AN, SAUF HYPOTHÈSES DE PROROGATION (ART. L. 12 DU LPF) - COMPUTATION DES DÉLAIS DE PROROGATION - CUMUL, SAUF SI CES DÉLAIS SE RECOUVRENT.
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