L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Point de départ du délai - Interruption par la saisine

, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure d'origine conventionnelle préalables à sa saisine

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1407570 du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a, sur saisine de la Commission nationale

MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI A COMPTER DE SA SAISINE

ensuite le 11 octobre 1985 au conseil supérieur était tardif et aurait dû être rejeté comme irrecevable ; qu'ainsi les conclusions de la commune, fondées sur l'unique moyen tiré de la tardiveté de la saisine

sauf en matière de dopage, d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées ; que, selon l'article R. 141-5 du même code, la saisine

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente

des taxes qu'elle collectait en application du contrat ; qu'en rejetant ces prétentions comme irrecevables au motif qu'elles auraient dû être soumises à la procédure de conciliation préalable à la saisine

REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine

pouvoir de saisir la chambre de discipline au seul président du conseil régional de l'ordre et sur recours éventuel du plaignant au président du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ; qu'en substituant à la saisine

compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6" ; Considérant que la saisine

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Nécessité d'une demande préalable à la saisine

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique [convention du 10 mars 1964] - Article 24 - Commission mixte chargée de connaître des cas de double imposition - Conséquence de l'absence de saisine

. - Rectification des documents du remembrement par la commission départementale - Délai de saisine de la commission.

A, qui n'a été privé d'aucune garantie prévue par la loi, la circonstance que l'administration, après avoir acquiescé à la saisine de la commission, s'est abstenue de procéder à celle-ci ; Considérant,

. - PLAN DE REMEMBREMENT - CAS OÙ LE PLAN ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER SOULÈVE UNE DIFFICULTÉ - POUVOIRS DU PRÉFET - SAISINE DE LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Autorité de la chose jugée

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa saisine

l'excès de pouvoir pourrait, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d'instruction, ordonner les communications susmentionnées, a jugé que celles-ci ne pouvaient lui être directement demandées sans saisine

. - SAISINE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT AFIN DE CONTESTER UNE ÉVALUATION DÉFINITIVE (ART. 21 DU DÉCRET DU 7 JANVIER 1993) - CONSÉQUENCE SUR LE DÉLAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE