Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabiha A, demeurant chez Mme B, ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Sabina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

X... 13, Lotissement Grand Pierre à Sadirac (33670) ; M.

Abderrahmane X et Mme Samia X, demeurant chez ...

Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M. Alain AE, à Mme Jacqueline Y, à M. Robert AB, à Mme Latifa G, à M.

Samia, ... ; M.

juillet 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samia

cherche à s'établir durablement en France ; que pour la même raison, le Consul général de France à Alger a, le 4 janvier 2005, opposé un refus à une demande de visa de court séjour formée par Mme Samira

commune de La Ferté-Bernard, aux entreprises Brule, Somare, Cosson, Sterec, Vibramenal, Dorison, Pichot, Boudet, Le Coq, Sene, SOGIBAT, JD Sols, Houalet-Benoist, Juret, SIFEC, TMS, Parquet du Loir, Samia-Cats

/Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Sadirac Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

déroulement de la procédure disciplinaire ; qu'après avoir été informée, par l'Union Cycliste internationale, que le requérant, à l'occasion d'un autre contrôle antidopage, avait déclaré une adresse à Samara

B, de nationalité tunisienne, a épousé en France, le 16 décembre 2006, Mlle Samia Ferchichi, de nationalité française et résidant à Toulouse ; que le visa sollicité par M.

Eugen J, Mme Paul Anica K, Mme Sabina L, Mme Luminita M, M. Banu G, Mme Ramona G, M. Loghin E, M. Mircea N, M.

La cour n'a ainsi pas méconnu la portée de l'ordre de réquisition contesté en estimant qu'il imposait à EDF de payer le fuel acheté auprès de la SARA à ce prix maximum, sans lui laisser aucune liberté

demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100470 du 19 mai 2011, par lequel le même tribunal administratif, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mlle Sandra

refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie et au Sahara