sa demande tendant à être autorisée à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 : "Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé

ne figurant pas à la nomenclature ; qu'aux termes du 2° de cet article : "Lorsqu'un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'évolution des techniques médicales, les ministres chargés de la santé

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé

REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE (CEERRF), dont le siège est ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé

date du 18 avril 1997 tendant à l'abrogation du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé

les 10 juillet et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE

convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi du 2 juillet 1990, par décret du Président de la République du 8 octobre 1990 et publiée le 12 octobre 1990 ; Vu de code de la santé

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.

l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 27 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé

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faveur d'un masseur articulé, de semelles d'acupuncture, d'un tapis de massage magnétique Vital-mat, d'une bouillotte Vital-chauffe, et du Vital-disk ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

actes de biologie médicale et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé