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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735633

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Mauricette X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751444

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752995

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. le Prado, avocat des consorts Jean X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de La Réole, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753018

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753357

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757400

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Montmorency, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759172

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778333

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778396

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716091

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Irène X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007719000

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706385

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708306

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007709875

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724643

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697893

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701886

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703221

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Defrenois, avocat de Mme Thérèse X..., et la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Varades, - les conclusions de M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703537

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713084

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Tiffreau, avocat de l'économat de l'armée, - les conclusions de M.

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