en vue d'un exercice en commun de l'art médical ; qu'ayant décidé unilatéralement de mettre fin à cette association à compter du 31 décembre 1963, il dut verser à son confrère, en exécution d'une sentence

L'ARTICLE 53 DU MEME CODE, IL EST INTERDIT AU CHIRURGIEN-DENTISTE "DE S'ATTRIBUER ABUSIVEMENT, NOTAMMENT DANS UNE PUBLICATION LE MERITE D'UNE DECOUVERTE SCIENTIFIQUE" ; CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE

CHRISTIAN X..., DEMEURANT A BRANTOME DORDOGNE SENCENAC PUY DE FOURCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Mulhouse : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du 7 janvier 1966 susvisé : "Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ... n'a pas rendu sa sentence

euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la République française et le Royaume de Belgique sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions de justice, des sentences

transfert du joueur du club turc de Galatasaray au club français de l'Olympique de Marseille en 2005, et que le " double mandatement " de M.C..., constaté par le Tribunal arbitral du sport dans une sentence

années précédant la cessation de ses fonctions" ; que le requérant a été licencié le 19 septembre 1974 du fait de la mise en règlement judiciaire de la société Besnier Flotex ; qu'il a obtenu, par sentence

Polynésie-Française et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le

d'un plafond, au fur et à mesure des livraisons effectuées par la société Ryan jusqu'à la fin de l'année 1979 ; que la société Ryan n'ayant pas versé les redevances stipulées par la convention, une sentence

composer, transiger, substituer, compromettre en tout etat de cause, constituer tous officiers ministeriels, choisir tous defenseurs ; obtenir tous jugements et arrets, toutes decisions de justice ou sentences

composer, transiger, substituer, compromettre en tout état de cause, constituer tous officiers ministériels, choisir tous defenseurs ; obtenir tous jugements et arrêts, toutes décisions de justice ou sentences

que ces deux dernières sociétés ont conclu le 10 janvier 1994 une convention de garantie de passif et d'actif à laquelle était également partie la SAS CARON ; que celle-ci a été condamnée par une sentence

JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES CONCLUSIONS EST LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LES SENTENCES

sommes qui leur sont dues pour l'exécution de travaux supplémentaires nécessaires à la construction du bloc opératoire ; 2°) condamne les entreprises au paiement des pénalités arrêtées et réparties par sentence

instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties", n'a eu ni pour objet ni pour effet d'obliger les parties à se soumettre à une sentence

GUERRE RELATIVE A SON CLASSEMENT DANS LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES, ALORS SURTOUT QUE, PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES PRETENTIONS ; QU'IL N'EST PAS MIEUX FONDE A INVOQUER LA SENTENCE

Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 7 janvier 1966 : " ... si la section des assurances sociales ... du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Suzanne X..., demeurant Seytenas à Quintenas (07290) ; Mme X... demande au Conseil

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2 La mort n'est

DIVERS AUTRES PREJUDICES QU'IL IMPUTE A DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE PREJUDICE NES DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DU SIEUR SENTENAC