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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007729973

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716205

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Alexis X..., docteur en médecine, demeurant ... 91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 septembre 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673620

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636865

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation des décisions de la section disciplinaire du Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

présentée le 16 juin 1988 et tendant à l'abrogation du règlement en date du 22 février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053352307

Admin. suprême

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 773-2 DU CJA) – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA SECTION DES ÉTUDES, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA COOPÉRATION – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613815

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637216

Admin. suprême

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607260

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666503

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

Considérant qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859534

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

de commune de Chaulhac dont elle relève, une action devant le tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation d'un permis de construire des éoliennes sur des propriétés appartenant à cette section

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614370

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant qu'un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676518

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

DE LA MEURTHE A PARIS 14EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667143

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671902

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, PAR MLLE B..., M. Z..., MME Y... ET DE M. X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880298

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de la Côte d'Or, annulé son élection en qualité d'adjoint au président de la commission syndicale de la section

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683373

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

le poste public utilisé. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Montant de la taxe de communication - Différence selon le poste public utilisé - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681059

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

de commune "sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007914325

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

X... titulaire d'un emploi de professeur d'hygiène à l'Université de Tours relevant de la 5e sous-section de la 40ème section, s'est porté candidat à une nomination dans cet emploi ; qu'alors même qu'elle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100686

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

) ; la COMMUNE DE COULOMBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 juillet 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables portant reclassement d'une section

Source officielle