Conseil d'État — 29 décembre 2025

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Le texte fourni ne contient que la référence à une décision du Conseil d'État, Formation spécialisée, en date du 29/12/2025, sous le numéro 504262. Aucun élément factuel ou procédural n'est identifiable.

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CETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT (ART. L. 841-2 DU CSI) – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – EXÉCUTION DES DÉCISIONS – COMPÉTENCE DE LA SEULE FORMATION SPÉCIALISÉE DU CONSEIL D’ÉTAT, SOUS RÉSERVE DE L'INSCRIPTION À UN RÔLE DE L'ASSEMBLÉE DU CONTENTIEUX OU DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SIÉGEANT EN FORMATION RESTREINTE (ART. L. 773-2 DU CJA) – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DE LA SECTION DES ÉTUDES, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA COOPÉRATION – ABSENCE.<br/>