se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ... sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, ... du jour de la sommation

au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation

Considérant, d'autre part, que le centre hospitalier régional justifie avoir engagé des frais pour faire exécuter par l'entreprise Gimbert des travaux de nettoyage incombant à l'entreprise Masse pour la somm

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables.

qu'aux termes de l'article L. 511-2 : Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation

devant l'office une injonction, établie le 10 août 1993, aux termes de laquelle elle devait être jugée le 22 novembre 1993 pour activité subversive et anti-révolutionnaire, ainsi que deux lettres de sommation

requérante a introduit contre cette décision un recours en révision en faisant valoir qu'il a été rendu sur pièces fausses ; Considérant que Mme Néné A... produit un procès-verbal de constat et une sommation

capitalisation de ces intérêts, les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en refusant de faire partir les intérêts à compter de la date à laquelle l'administration a reçu la sommation

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

DES REVENUS OU BENEFICES IMPOSABLES, LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS PEUT FAIRE SIGNIFIER UN COMMANDEMENT AU CONTRIBUABLE DES L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT SANS QU'UNE SOMMATION

"DERNIERES NOUVELLES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A SUPPOSER QU'IL NE FUT PAS CONNU D'EUX A UNE DATE ANTERIEURE, CE DOMMAGE A ETE ENTIEREMENT REVELE AUX REQUERANTS LORSQU'A LA SUITE D'UNE SOMMATION

un tel motif, cette décision doit être regardée comme prise en considération de la personne en cause ; que, par suite, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 applicable à tous les agents soums

533 logements, pour lequel elle a obtenu un permis de construire le 11 juillet 1974 ; qu'elle demande tant à l'Etat qu'au département du Var et à la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer de lui rembourser la somm

directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant sa réclamation du 27 décembre 2016 portant opposition à un commandement de payer du 29 novembre 2016 valant saisie immobilière et sommation

procès-verbal de recherche en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, un second commandement de payer ou de délaisser valant saisie a été signifié à la SCI Eurise le 25 juin 2008 lui faisant sommation

de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété et à son corollaire, la liberté de disposer d'un bien ; que les requérantes ont, dès le 30 août 2002, fait sommation

desdites années et celui dont elle avait pu disposer ; qu'une telle réponse étant assimilable, sur ces points, à un défaut de réponse, l'administration était, dès lors, en droit de réintégrer d'office les somms

. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir