Jean-Hugues J, à Mme Sophie K, à M. Samuel L, à Mme Pascale M, à M. Jean N, à Mme Michèle O, à M. Christophe P, à Mme Josiane Q, à M. Arnaud R, à M. Thierry S, à Mme Virginie T, à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère

Le règlement du plan local d'urbanisme définit " un terrain " comme " une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité

Bretteville-du-Grand-Caux et de communes voisines et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la non réattribution d'une parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Saint-Égrève (Isère) a accordé à la société HC Résidences un permis de construire un immeuble de 27 logements sur la parcelle

A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial

2019 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de cessibilité en tant qu'il déclarait cessibles lesdites parcelles.

administrative ; Vu, 2°), sous le n° 338509, la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, Robillot

Alpes-Maritimes du 17 octobre 2013 en tant qu'il a déclaré cessibles, au bénéfice de la commune de Nice, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire au projet de création d'un équipement public sur la parcelle

Châteaulin ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange France pour l'installation de trois antennes de radiotéléphonie et l'implantation d'un local technique sur une parcelle

Par ailleurs, Mme A, propriétaire de plusieurs parcelles dans le périmètre du site classé, dispose à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce même décret.

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Peypin (Bouches-du-Rhône) a accordé à Mme C A un permis d'aménager neuf lots à bâtir sur la parcelle

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

Préambule ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie