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TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Publicité des conditions dans lesquelles le plan est soumis

DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Commission administrative paritaire - L'administration n'est pas tenue de faire figurer sur un projet de liste d'aptitude soumis

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Maire - Permis de construire soumis à l'avis facultatif

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., médecin, a été embauchée le 1er mai 1993 en tant que praticien hospitalier en hématologie et transfusion par le centre de transfusion

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune d'Ouroux-sur-Saône ayant été saisi d'une demande de permis de construire un supermarché d'une surface

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, les ressortissants de pays tiers figurant à l'annexe I de ce règlement sont soumis

motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; que l'article L.611-4 du même code dispose : "Dans les établissements soumis

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A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC

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