Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 7 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637971
- Date
- 7 novembre 1969
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source officielle01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Compétence d'un ministre pour refuser de contresigner un projet de décret qui lui est soumis. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres [article 2-4° du décret du 30 septembre 1953] - Décision refusant de prendre un décret réglementaire. | 52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Ministres - Compétence d'un ministre pour refuser de contresigner un projet de décret qui lui est soumis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 7 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel