d'Hypodurable et de Chronofluid et prescrit le retour chez le fabricant des stocks d'Epidurable, émane d'une autorité qui n'avait pas compétence pour prendre seule de telles mesures ; qu'elle doit, par

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que

Jean-Louis Y... soutient que, dans l'appréciation, au 1er janvier 1978, de la valeur de la part des stocks de vin du groupement agricole d'exploitation en commun lui revenant, l'administration fiscale

. ; la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

. ; qu'en vertu d'un acte de partage établi en janvier 1973, le fonds de commerce et une partie du stock ont été attribués à Mme Y... ; que le surplus du stock, maintenu dans l'indivision, a été liquidé

, viticulteur à Vouvray, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1989 et 1990 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks

d'amortissements forfaitaires comptabilisés à la clôture de chaque exercice au titre d'emballages commerciaux récupérables et non identifiables qui avaient été portés par elle en comptabilité parmi ses stocks

et argent, a prélevé sur le bénéfice dudit exercice et porté, en franchise d'impôt, au passif de son bilan une " provision pour fluctuation des cours ", d'un montant de 348 990 F, à raison de son " stock

matière de bénéfices industriels et commerciaux de l'activité de marchand de biens qu'il a exercée à titre personnel jusqu'au 31 décembre 2003, résultant, notamment du transfert de biens immobiliers du stock

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREPARATOIRES A SES INVENTAIRES DE MARCHANDISES ETABLIS PAR SECTEURS DE VENTE, ET N'A PU AINSI JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DE STOCKS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice

pour les quatre années litigieuses, sous le régime de l'imposition forfaitaire de son bénéfice commercial ; qu'il a été soumis le 18 juin 1975 à une vérification portant notamment sur la valeur des stocks

RECUPERATEUR AVAIENT ETE PAYEES EN ESPECES ET QUE LES RECETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES POUR UN MONTANT TOTAL DE 14 026 F ; QU'EN OUTRE, LE COMPTE DONT S'AGIT MENTIONNAIT EN STOCK

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles, que les stocks d'une entreprise sont évalués

qu'il soit procédé contradictoirement avec le contribuable à un supplément d'instructions aux fins de déterminer conformément aux règles définies par le Conseil d'Etat, le montant de la variation des stocks

rectification d'office des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années correspondantes et procède, en outre, à la réintégration de provisions pour dépréciation de stocks

A, qui exerçait à Perpignan (Pyrénées-Orientales) une activité de lotisseur, a comptabilisé de manière indifférenciée, dans ses stocks, des terrains ayant fait l'objet de travaux de viabilisation et des

cette date ; - a dénaturé l'extrait du bilan ci-dessus mentionné et les autres pièces du dossier qu'elle produisait en affirmant qu'aucun lien ne pouvait être établi entre ce document comptable et le stock