X... était abonné ; qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la présentation de telles conclusions est dispensée du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu

de faire disparaître, les éléments faisant l'originalité du bâtiment ; qu'il en résulte que l'ensemble des modifications qui ont été ou devront nécessairement être apportées à l'immeuble en cause est tel

1982 en survolant à une altitude interdite les agglomérations de Metz et de Château-Salins et par les indications inexactes qu'il a données à cette occasion aux autorités civiles et militaires ; que de tels

délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle

ET B..., ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE DU 22 DECEMBRE 1970 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LE REMEMBREMENT DES TERRES QUE CHACUN DE CES PROPRIETAIRES

. - Classement des terres - Potager compris dans un lotissement.

.* TERRE-PLEIN NON MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.

exploitation puis l'abandon auquel il a été contraint du fait de l'inaction des services de police ; Mais considérant qu'il résulte également de l'instruction que l'île Portal était un lieu connu pour être une terre

. - DEMANDE TENDANT À CE QUE LE CONSEIL PROCÈDE À UNE MISE EN DEMEURE DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION - ORGANISMES HABILITÉS À SAISIR LE CONSEIL D'UNE TELLE DEMANDE (ART. 48-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE

que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le législateur a entendu renvoyer à la définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle

. - Location d'immeubles - Conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être regardées comme revêtant un caractère commercial.

QUE LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT, AU TITRE DES OPERATIONS DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALENCON, LA SUPPRESSION D'UNE BANDE DE TERRE

X... qui a, contrairement à ce que soutient le ministre, fait valoir devant la commission départementale que les dispositions précitées de l'article 21 du code rural relatives au classement des terres

la situation des terres, pour chaque compte de propriétaire et non pas globalement, pour l'ensemble des propriétés ; Considérant qu'il ressort de l'examen du tableau des distances moyennes pondérées des

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CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 : "sous réserve des dispositions de

L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation de la réalité du motif économique par l'autorité administrative - Entreprise en règlement judiciaire - Nécessité d'une telle