Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641065
- Date
- 9 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français. | 52-03 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Vote de crédits par le Parlement - Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641065
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel