Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des

01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Prés de fauche et de pacage - Commission tenue

X... une assurance d'embauche qu'il n'a pas tenue, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement, n'a pas, contrairement à ce que soutient l'institut requérant, excédé les limites

DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge pouvant exiger la communication des motifs mais non tenu

que, toutefois, il ressort des énonciations de ladite décision, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que l'autorité administrative a procédé, ainsi qu'elle y était tenue

département du Nord s'est fondé sur la circonstance que eu égard au retard avec lequel cette demande avait été présentée, qui avait pour effet de placer l'intéressé en situation irrégulière, il était tenu

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU DE SON REPRESENTANT, LE DIRECTEUR DU SERVICE MUNICIPAL CHARGE DE L'HYGIENE DE L'HABITATION, CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU

mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice subi du fait des propos tenus

DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE

. - Dégrèvement partiel accordé postérieurement à l'introduction de la requête, mais calculé compte tenu du rétablissement dans les bases d'imposition d'une somme qui en avait été précédemment exclue

requérant de saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce montant ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer elle-même le règlement complet de l'affaire, compte tenu

nouvel avis d'audience ; que le pli contenant cet avis, expédié le 4 novembre 2010, a été présenté chez cet avocat et lui a été remis le 15 novembre ; qu'à la date de l'audience de la cour, qui s'est tenue

. - Méthode de rectification des écritures comptables - Ecriture que l 'administration n'est pas tenuE de rectifier.

septembre 1997 : Considérant que ni la réunion du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 septembre 1997, ni le procès-verbal de cette réunion, ni les délibérations qui s'y sont tenues

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus

formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'audience tenue

transports, le 24 septembre 1964 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce statut homologué est publié en annexe au règlement du personnel "PS10D", mis à jour après chacune de ses modifications et tenu

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration centrale relatives à la conduite à tenir à la suite du dépôt