Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Copper-Royer, avocat de Me X, liquidateur de la société

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS et de Me Cossa, avocat de la commune de Saint-Genis-Laval, -

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard et de la SCP Peignot, Garreau, avocats de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE et de la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X...

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Claude X..., de M. Joël X..., de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE A.G.A.P.S. , - les conclusions de M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI PARIS X... SOURCE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION et de la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION et de la SCP Piwnica

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Bruno X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la Société anonyme "TOP 2000", - les conclusions de M.