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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003748
29 juillet 1998
mars 1992 que le Conseil d'Etat était compétent jusqu'au 1er octobre 1995 pour connaître en appel des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en matière de police
CETAT:CETATEXT000008006761
15 février 1999
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Société des restaurants français, l'arrêté du 2 avril 1990 du préfet de police
CETAT:CETATEXT000008007147
17 mai 1999
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008012672
26 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000008012738
16 novembre 1998
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008014116
29 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007970217
23 avril 1997
gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police
CETAT:CETATEXT000007970768
30 juillet 1997
boissons alcoolisées auraient été servies dans l'établissement précité "à un client manifestement ivre", il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des rapports des services locaux de la police
CETAT:CETATEXT000007972264
25 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007972715
CETAT:CETATEXT000007972757
CETAT:CETATEXT000007948067
11 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007950496
CETAT:CETATEXT000007954098
CETAT:CETATEXT000007956835
CETAT:CETATEXT000007959463
12 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007918348
4 novembre 1996
CETAT:CETATEXT000007924762
à l'entrée dans son établissement des forces de l'ordre alors qu'y avaient cherché refuge des participants à une manifestation qui avait lieu ce jour-là dans la ville de Nantes, qu'une opération de police
CETAT:CETATEXT000007926338
CETAT:CETATEXT000007928073
19 mars 1997
du café théâtre "Les Visiteurs du Soir", qui se poursuit jusqu'à deux heures du matin, a provoqué des plaintes des voisins depuis 1990, du fait des nuisances sonores confirmées par les rapports de police
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