AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008144825
30 septembre 2002
30 septembre 2002
-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 5755
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357594
8 novembre 2019
8 novembre 2019
n'avait pas la qualité de défendeur à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, alors même que cette juridiction, la mettant en cause pour observations, l'aurait regardée à tort
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