CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

115 090 résultats pour « Tort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144825

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 5755

← PrécédentSuivant →
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

n'avait pas la qualité de défendeur à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, alors même que cette juridiction, la mettant en cause pour observations, l'aurait regardée à tort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614797

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - Réformation, en appel, de la mission des experts, étendue à tort par le Tribunal administratif à deux années d'imposition qui faisaient l 'objet d'autres demandes que celle au vu de laquelle il a

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718394

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

un ordre d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force au sens des dispositions de cette loi, que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611280

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634297

Admin. suprême

13 mars 1914

13 mars 1914

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634424

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633727

Admin. suprême

9 mars 1900

9 mars 1900

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636983

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607755

Admin. suprême

14 juin 1965

14 juin 1965

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnité pour perte du droit au bail.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690875

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

de la distribution : soit pas détermination du prix lui-même ; soit pas l'établissement d'une majoration ou d'une diminution soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque, ou par tout

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949288

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

relatifs à l'organisation et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni aucune autre disposition, législative ou réglementaire, n'habilitait le ministre à interdire l'accès à Mlle Yazdan X... à toute

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007843940

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

et qualitatives auxquels devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551448

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

. / Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657591

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Préfet ayant suspendu à tort

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727748

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâce à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu des articles L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649946

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

VERSAILLES DU 3 JUILLET 1973 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776053

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste - Conclusions transmises à tort

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740355

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

déféré à un ordre d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force, au sens de la loi précitée, que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout

Source officielle