. | 14-06-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE - Arrêté du directeur

" Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve

X... une indemnité de 50 000 F en réparation d'un préjudice dont ce jugement déclare qu'il consiste en "la trop grande hauteur du faîtage du toit au-dessus de la partie sud de l'immeuble qui atteint 10,50

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

A s'est trouvé être bénéficiaire d'une décision tacite de nonopposition à travaux ; qu'ainsi, la requête d'appel de la commune de Dinard tendait à l'annulation d'une décision relative à l'utilisation

. - AGENT RÉVOQUÉ AVEC SUSPENSION DE SES DROITS À PENSION DONT LA SANCTION EST ANNULÉE AU MOTIF QUE CETTE SUSPENSION ÉTAIT TROP SÉVÈRE - PRÉJUDICE TIRÉ D'UNE PERTE DE REVENU LIÉE À L'ÉVICTION ILLÉGALE

CONCURRENCE DE 5.295,75 FRANCS, LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DU CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT POUR VERSER EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET, A CONCURRENCE DE 46,37 FRANCS LE MONTANT D'UN TROP-PERCU

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a : 1°) annulé la décision implicite de la Section des aides publiques au logement du Rhône rejetant sa demande du 18 janvier 1991 contestant le trop-perçu

sur l'illégalité fautive du refus d'autorisation de lotir opposé par le maire de Limay à la société Le Trou d'Houillet le 15 février 2007 sont admises.

LES REVENUS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, MINIERES, COMMERCIALES ET FINANCIERES NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE UN ETABLISSEMENT STABLE... 3.

kurdes (d'avril à juillet 1991) n'était pas une opération de guerre, comme l'a été l'opération « Daguet », purement militaire, au cours de laquelle les unités militaires françaises ont affronté les troupes

personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve

ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

pas, par elle-même, de nature à entraîner l'annulation du scrutin, dès lors qu'aucune manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du vote ne peut être tenue pour établie ; que le nombre de bulletins trouvés

SA RECEVABILITE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN CONSACRANT UN TEMPS TROP

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 août 1998 par laquelle le directeur du commissarait de l'armée de terre de Marseille lui a demandé le remboursement d'un trop perçu de 54

d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet 2006 du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, lui prescrivant de reverser un trop

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence - Interdiction de licencier un agent engagé à l'essai alors qu'il se trouve