Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VARIG BRAZILIAN AIRLINES, dont

que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations prévu à l'article L. 3111-1 du code

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Jardins de Varennes-Vauzelles n'est pas admis.

grave ou sévère attribué à une précédente dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance.

subie, Mme A a demandé par lettre du 18 juillet 2000 réparation à l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 10, devenu L.

le jugement n° 0601158 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa vaccination

2022 et percevant un salaire mensuel de 2 000 euros, le passe vaccinal le prive de pratiquer ses activités professionnelles et de loisirs, en deuxième lieu, le vaccin ne bénéficie que d'une mise sur le

ou de contre-indication à la vaccination.

ou de contre-indication à la vaccination.

allergologique ; - personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen). " 4.

afin de proposer s'il y a lieu un changement d'affectation pour les personnes concernées ; Considérant, en premier lieu, que l'obligation de vaccination des personnes exposées même indirectement à des

et l'organisation de la campagne de vaccination. 4.

dirigée contre la décision, en date du 28 janvier 1993, de l'inspecteur d'académie de l'Ain excluant ses trois enfants de tout établissement scolaire aussi longtemps qu'ils n'auront pas subi les vaccinations

a, d'une part, annulé le jugement du 28 janvier 2004 du tribunal administratif de cette même ville condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 750 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination

à l'annulation du jugement n° 0717675/6 du 22 avril 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à ce que la réparation des préjudices subis par Mme C...G...du fait de sa vaccination

par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :- s'agissant du vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", 28 jours après l'administration d'une dose ; / - s'agissant des autres vaccins

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement d'avertir le public des graves effets secondaires possibles des vaccins

décision du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 12 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination

et non vaccinées.