présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont le siège est au Centre des pensions rue de Vergne

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE X... Z...

soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) 9 RUE FELIBIEN a, en 1984, 1995 et 1996, conclu trois baux à construction avec la SA Clinique de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne

jugement du 9 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 6 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Véronique

Bernard A..., demeurant ..., Mme Véronique E..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi

Stéphane X..., à Mme Véronique X... et à Mme Marcelle X... une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(TB Verger), qui les exploite pour les besoins de son activité de commerce de gros de fruits et légumes.

part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Manche du 11 octobre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Véronique

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

. ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Lot Chez Perret, à Violay (42780) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Joseph E..., Guy F... et Mme Véronique G..., tous demeurant à Seignosse (Landes) et désignant comme mandataire commun M. A... ; M.

B, Alain C et Mme A, Véronique Durif, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2017 par laquelle le maire de Mérignac a rejeté leur

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique A B, domiciliée ... ; Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

COMMUNES DE GIRONDELLE-FOULZY ET LAVAL-MORENCY, DE LA SOCIETE DE PECHE "LA SAUTERELLE", DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU GROS-CAILLOU, DE LA SOCIETE COMMUNALE DE PECHE DE LA VERGE

preneur devaient revenir sans indemnité au bailleur à leur terme ou à leur résiliation ; que, par un acte du 19 décembre 2003, auquel étaient parties la SCI 9 rue Félibien et la SAS clinique Jules Verne

culture, laquelle se trouve détaillée dans les fiches de répartition ; Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que certains de ses terrains inclus dans le remembremet sont plantés de vergers

X... n'est pas fondé à soutenir que son verger aurait dû lui être réattribué ; Sur le défaut d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir,