X... a reçu, le 16 octobre 1980, d'une part, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1976 à 1979 et mentionnant la possibilité de se faire assister d'un

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A, alors en vigueur : "Quand elle a procédé à une vérification approfondie

D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS NECESSAIRES, ONT ETE EFFECTUEES, NON AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, LAQUELLE N'AURAIT COMMENCE QUE LE 16 NOVEMBRE, MAIS LORS D'UNE INTERVENTION ANTERIEURE

. ; QU'A L'ISSUE D'UNE SECONDE INTERVENTION SUR PLACE, EFFECTUEE DU 17 AU 24 FEVRIER 1976, ET PRECEDEE D'UN AVIS DE VERIFICATION, ELLE A, LE 27 FEVRIER 1976 INFORME L'INTERESSE DE CE QU'ELLE ESTIMAIT QUE

SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, CONDAMNEE A DES AMENDES CONTRAVENTIONNELLES PAR UN ARRET DU 19 FEVRIER 1973 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QU'ELLE A EGALEMENT FAIT L'OBJET EN 1971 D'UNE VERIFICATION

autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 651 du code de la santé publique, "aucun thermomètre médical ne peut être livré, mis en vente ou vendu sans avoir été soumis à une vérification

X..., huissier de justice au Mans, a fait l'objet d'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 à la suite d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS.* HONORAIRES DES EXPERTS - DETERMINATION EU EGARD A L'IMPRUDENCE ET A LA NATURE DU TRAVAIL.

.* VERGLAS.

administrative d'appel de Paris, les suppléments d'impôt sur le revenu qui, en conséquence de ces redressements, lui ont été assignés au titre des années 1975 et 1976, au motif que la procédure de vérification

X UNE DECHARGEECRITE SIGNEE PAR CE DERNIER A LA FIN DE LA VERIFICATION ET SELON LAQUELLE C'EST A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE QUE LES PIECES COMPTABLES AURAIENT ETE EMPORTEES, CETTE VERIFICATION EST ENTACHEE

QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE

69 du code général des impôts (...) » ; Considérant que ces dispositions organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification

A exerçait une activité d'agent d'assurances qui a donné lieu à une vérification de comptabilité portant sur les années 1989 à 1991 ; que, parallèlement, et pour la même période, M.

PAR SON FILS, DE PENSIONS QUI LUI ONT ETE SERVIES ET DE PRIMES D'ASSURANCE-VIE QU'IL A ACQUITTEES ET, D'AUTRE PART, DE LA RECTIFICATIOND'OFFICE A LAQUELLE A PROCEDE LE SERVICE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

de la comptabilité de son entreprise et à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; qu'à la suite de ces vérifications, l'inspecteur, ayant estimé que les déclarations souscrites

doit comporter l'envoi d'un avis de vérification." ; Considérant que les redressements dans la catégorie des bénéfices agricoles dont M.