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11 173 résultats pour « Versay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616807

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE DE RESTITUTION PARTIELLE DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621095

Admin. suprême

27 juin 1984

27 juin 1984

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assujettis - Cas d'une gérante salariée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609825

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610746

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619665

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA BANQUE ET D'OBTENIR L'ALLOCATION A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758406

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; qu'aucune réclamation n'a été portée au

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245538

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. / Ces procès-verbaux attestent de l'ouverture au public des deux salles d'audience ... ". 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638592

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634022

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Procès-verbal de réception mentionnant des malfaçons.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615172

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES SALAIRES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940722

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Par un ordre de reversement du 14 octobre 2011, l'Agence de services et de paiement a mis en recouvrement la somme correspondant à l'aide versée.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621305

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621324

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621333

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621397

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621541

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621549

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

avec les sociétés susmentionnées les locataires des immeubles rachetés par ces sociétés et d'exécuter l'accord pouvant en résulter quant aux conditions d'éviction de ces locataires, en particulier en versant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621554

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621611

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier